Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1174 Adopté
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est de prévoir la mise à la disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux, annexés au rapport global remis par le gouvernement.
Cela permettra au législateur d’avoir une vision d’ensemble des difficultés et des points d’améliorations possibles de ces mesures, notamment au regard de la diversité des situations concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.