Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1107 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« mobiles ».
Exposé sommaire
Cette série d'amendements vise à prévoir un encadrement juridique pour l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.
Ce premier amendement reprend l'appellation générique de "caméras mobiles" qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure. Cela permettra d'englober à la fois les caméras individuelles portées par les policiers et les gendarmes d'une part et les caméras embarquées à bord d'un véhicule d'autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.