Amendement n° 1057 Non soutenu

À l’alinéa 7, après le mot :  « effacés », insérer les mots :  « , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».

Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équitable ainsi que le libre accès à ces enregistrement pour la partie civile, il est proposé que les enregistrements soient effacés après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours.