Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 913 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et embarquées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.