Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 880 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.