Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 699 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver l’habilitation pour les palpations effectuées par les agents de sécurité privée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.