Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 301 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , les services de police municipale ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de consulter le fichier des objets et des véhicules volés (FOVeS).
Aujourd'hui, seuls peuvent consulter ce fichier les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et des services de douanes.
Les agents de police nationale peuvent cependant être destinataires de tout ou partie des mêmes données et informations dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître.
Leur permettre la consultation serait une mesure de simplification et d’efficacité dans le cadre de leurs missions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.