Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 28 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.