Amendement n° 74 Sans sort

La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . - La mise en production de tout bâtiment d’élevage porcin nouveau ou réaménagé avec sol en caillebotis intégral est interdite. « II. - À compter du 1 er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral ou n’offrant pas aux animaux un accès à l’extérieur adapté à leurs besoins est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

23,5 millions de porcs sont élevés chaque année en France. 95 % de cet élevage se fait en système intensif avec aucune lumière du jour.   Seulement 1 à 5 % des porcs ont accès à l'extérieur, ce qui apporte un plus non négligeable en matière de bien-être animal.   L'EFSA avait déjà relevé en 2007 les risques de caudophagie associés aux différents systèmes d'élevage à la comparaison des types de sols. Les sols sur caillebotis intégral recensent le plus de risques.