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Conditions de vie des animaux · souffrances animales

Amendement n° 70 Sans sort

M. Hubert Wulfranc GDR· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) »  les mots : « des espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « production » insérer le mot : « exclusive »

Exposé sommaire

La rédaction de l'article issue des travaux en commission se limite à interdire l'élevage du vision d'Amérique. Le présent amendement vise à étendre cette interdiction à une liste d'espèces fixée par arrêté, à l'exclusion des espèces élevées également pour l'alimentation humaine. L’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure ne répond pas seulement, en effet, à un objectif d'amélioration du bien-être animal, mais à des préoccupations sanitaires ou encore relatives à la préservation de la biodiversité. Les élevages d’animaux sauvages créent un terrain propice au développement des zoonoses. Toutes les espèces élevées pour leur fourrure en Europe figurent en outre sur la liste du règlement européen de 2014 sur les espèces exotiques envahissantes, à l’exception du vison d’Amérique suite à un intense travail de lobbying du Danemark. Ces espèces représentent une menace bien réelle pour les milieux ou les espèces autochtones.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.