Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° 46 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'élevage de visons d'Amérique pour leur fourrure avant 2025. En effet, compte-tenu de la navette parlementaire, cette proposition de loi ne serait pas adoptée avant 2021. La ministre de la Transition écologique s'étant engagée à mettre fin à ces élevages avant 2025, il est donc proposé, par cet amendement, de graver son intention dans le marbre de la loi.
Le délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi doit permettre aux éleveurs et à leurs salariés d'aborder sereinement leur reconversion. Contrairement à ce qu'annoncent les représentants de la filière, il ne s'agit pas par cette interdiction de s'attaquer aux éleveurs, mais de mettre fin aux souffrances des animaux et d'accompagner les éleveurs vers un nouveau modèle de production, plus compétitif et respectueux du bien-être animal.
Dans la mesure où il ne reste plus que quatre éleveurs en France, le délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi laissera toute la latitude nécessaire au gouvernement de proposer des alternatives solides aux éleveurs, qui pourront aborder une reconversion efficace et durable.
Cosignataires
Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Claire Guion-Firmin, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Robin Reda, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.