Amendement n° 52 Sans sort

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et visant la France » les mots : « , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et qui ne relèvent pas de la compétence de la France » les mots : « , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».

Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction mise au point lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars dernier. Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourra être inférieur à dix millions d'euros.