Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° 117 Rejeté
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 1 octobre 2020· sort le 1 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 111
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptée »
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Tout l'intérêt de l'article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d'adapter la situation sanitaire en fonction des territoires.
La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.