Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° 38 Sans sort
Mme Pascale Fontenel-Personne DEM· Séance publique· déposé le 27 septembre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.