Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 695 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV »’.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.