Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 692 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.