Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 691 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.