Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 690 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant :
II bis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.