Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 689 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« Chaque professionnel ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.