Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 684 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« du directeur général ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Celui-ci transmet... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.