Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 647 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis B · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le pétitionnaire sollicite dans ce cas »
les mots :
« Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auprès de l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.