Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 632 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« soumise »,
le mot :
« soumises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.