Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 630 Non soutenu
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er juillet 2021 »
la date :
« 1 er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.