Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 508 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3 . – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. »
Exposé sommaire
Il n'est plus rare de voir l'Etat délivrer des autorisations environnementales d'exploitation d'éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n'est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux.
Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c'était aussi le cas du temps des zones de développement éolien.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bénédicte Peyrol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.