Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 450 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de généraliser les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office national des forêts (ONF) : le remplacement des fonctionnaires assermentés par des personnels de droit privé, qui a commencé sur certains postes comme sur celui de garde forestier, déboucherait sur une privatisation de fait de l’établissement qui gère les forêts publiques.
Cela pourrait conduire à un affaiblissement de la protection des forêts, le fait d’être assermenté et au service de l’État permettant de mieux résister à certaines pressions néfastes pour l’environnement (pour couper davantage de bois, fermer les yeux sur des dégâts causés par l’exploitation forestière, sur des dérives liées à la pratique de la chasse ou encore sur des décharges sauvages en forêt.)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.