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Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique

Amendement n° 450 Non soutenu

M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet alinéa propose de généraliser les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office national des forêts (ONF) : le remplacement des fonctionnaires assermentés par des personnels de droit privé, qui a commencé sur certains postes comme sur celui de garde forestier, déboucherait sur une privatisation de fait de l’établissement qui gère les forêts publiques. Cela pourrait conduire à un affaiblissement de la protection des forêts, le fait d’être assermenté et au service de l’État permettant de mieux résister à certaines pressions néfastes pour l’environnement (pour couper davantage de bois, fermer les yeux sur des dégâts causés par l’exploitation forestière, sur des dérives liées à la pratique de la chasse ou encore sur des décharges sauvages en forêt.)

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.