Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 344 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».
Exposé sommaire
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale exige la preuve de l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour qu’une expulsion puisse intervenir.
Ainsi, dans certains cas, une intervention de la police n'est pas possible, lorsque les squatteurs ne se sont pas introduits dans le domicile de la victime par ces moyens. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette exigence.
Cosignataires
Guillaume Larrivé, Éric Pauget, Jean-Luc Poudroux, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.