Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 274 Non soutenu
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Il peut aujourd'hui s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse à sa demande de compensation de perte d’autonomie. De plus, les délais qui semblent très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements. Cet amendement vise donc à encadrer le délai de réponse de la commission des droits et de l'autonomie.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.