Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 128 Non soutenu
M. Jean-Yves Bony LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les associations nationales d’élus locaux, en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au même 1°. »
Exposé sommaire
Depuis sa création en 1964, le Conseil d'administration de l'ONF travaille dans une composition élargie et ouverte à l'ensemble de la société sans que cela ne nuise en rien à son fonctionnement. Cet amendement propose donc de modifier la composition du conseil d'administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l'ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.