Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 659 Sans sort
Mme Valérie Gomez-Bassac LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) le bénéfice des dispositions de l’article 7 du projet de loi, et à leur permettre ainsi d’accueillir dans le cadre du séjour de recherche défini à cet article des doctorants et des chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger ou du ministère des Affaires étrangères.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.