Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° 394 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement permettant de lever les gages introduits par les parlementaires aux VIII, IX et XI de l’article 6 (prérogative gouvernementale).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.