Amendement n° 272 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l'article 4 de la même loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.

S’agissant du nombre de territoires éligibles, cet amendement vise à favoriser la qualité plutôt que la qualité. A savoir, le critère ne serait plus un nombre mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il instaure de la souplesse dans le dispositif.