M. Paul-André ColombaniLTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des différents acteurs pouvant concourir financièrement à la mise en place de l'expérimentation, afin de permettre aux plus d'acteurs possibles de participer, de manière volontaire, à son financement.