Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 277 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un délai de transmission de dix jours ouvrés pour les avis de l'assemblée qui sont les seuls à avoir un caractère définitif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.