Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 275 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seuls les avis adoptés par l'assemblée ont un caractère définitif relayant ceux des commissions au rang d'avis préalables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.