Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 274 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
Exposé sommaire
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de proposer au Conseil de recourir à la consultation du public lorsque elle est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.