Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 273 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
Exposé sommaire
La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.