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Amendement n° 272 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la notion trop généraliste du « résidant régulier » par un résidant régulier depuis au moins cinq années qui dispose obligatoirement de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.