Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 224 Adopté
M. Olivier Becht AGIR-Eet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence.
Ce modèle s’inspire de l’article 61 de la Constitution qui permet depuis 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation dans le cadre d’un contrôle a priori.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.