Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 186 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative.
Or, l'article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que "toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ».
Ainsi il est injustifié de permettre aux 17 millions de retraités, un quart de la population française, mais plus du tiers de son corps électoral, d’avoir leurs représentants pour défendre leurs intérêts, partager leur double expérience anciens actifs/retraités et jouer le rôle, tant reconnu dans de très nombreuses civilisations dans le monde, d’anciens.
Par ailleurs, ni les syndicats professionnels de salariés et encore moins les organisations professionnelles d'employeurs ne peuvent prétendre représenter les retraités, puisque ces derniers n'ont plus d'activité professionnelle et que leurs intérêts ne se confondent pas toujours avec ceux des actifs.
De surcroît, sur le plan économique, les retraités mobilisent environ 14% du PIB et leur apport, tant dans la consommation nationale que dans les aides apportées aux jeunes générations.
Cet amendement vise à, en vertu de la Constitution française, de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et pour maintenir la démocratie sociale et économique de la Nation, rappeler dans l’article premier de cette loi le rôle du CESE à la fois pour promouvoir la solidarité intergénérationnelle qui est le socle de notre système de retraite et pour faire respecter à tous les citoyens quel que soit leur âge le principe d'égalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.