Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 183 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Exposé sommaire
Pour assurer la parfaite neutralité et l'impartialité du processus mis en place, il apparaît nécessaire de nommer des garants. Cela permettra de garantir au Conseil une expertise complémentaire et indépendante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.