Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie - PJL
Amendement n° 14 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 juillet 2020· sort le 16 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la date de promulgation des deux projets de lois relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, la CADES ne sera pas en capacité technique de lever des fonds sur les marchés obligataires en juillet. C’est pourquoi le présent amendement repousse la date limite du premier versement de la CADES à l’ACOSS du 31 juillet au 30 septembre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.