Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° 20 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées.
Exposé sommaire
Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cette règle.
En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois.
Or, la sécurité de nos concitoyens exigerait que certains individus continuent de faire l’objet d’une surveillance accrue.
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger les MICAS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.