Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° 9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent :
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2) Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7) Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6) Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1).
Compte-tenu du contexte sécuritaire actuel et parce que ces mesures ont montré leur utilité et leur utilisation responsable, il parait indispensable de proroger de deux ans les mesures prises dans la loi SILT.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.