Amendement n° 1365 Sans sort

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Ces alinéas empêchent l'assistance médicale d'un couple en cas de demande de divorce, de demande de séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de cessation de la communauté de vie. Ces alinéas paraissent superfétatoires dans le cas où l'un des membres du couple souhaiterait mettre fin au projet parental. L'alinéa 12 de ce même article permet, en effet, la révocation par écrit du consentement nécessaire à l'assistance médicale.