Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1306 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.