Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La suppression de cet amendement vise à clarifier ce processus déjà complexe. Pourquoi préciser la non-discrimination de personnes, alors que cela est évident ? Nul besoin de recourir à des expressions sans contenu juridique pour protéger, in fine, les personnes dont il est question. Cette expression vise plus à distinguer les personnes en fonction de leur « identité de genre », leur orientation, leur situation, au lieu de les rattacher aux cas les plus courants de personnes entreprenant un projet parental. La suppression de cet amendement vise donc à mettre sur un réel pied d’égalité toutes les personnes qui entreprennent un projet parental, en ne mettant pas en exergue certains plus que d’autres, et en ne distinguant pas les personnes en fonction des catégories dont elles se réclament. Il n’y a qu’une catégorie : celle de ceux qui veulent devenir parents.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
