ipolitiki
Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 815 Rejeté

Mme Agnès Thill UDI_Iet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28

Dispositif

Supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mériterait sans doute un projet de loi à lui tout seul. Quelles sont ces conséquences ? Les avons-nous raisonnablement mesurées ? Est-ce que l’abandon du critère médical d’infertilité pour accéder à la PMA n’ouvrirait pas la porte à un « droit à l’enfant » sans père ? Du point de vue des enfants, l’autorisation de la PMA pour les femmes seules ou les couples de femmes signifie que nous institutionnalisons dans la loi l’absence de père. Abandonner le but thérapeutique interroge sur le sens de la médecine. Ne sommes-nous pas en train de changer de médecine de tradition hippocratique ? La médecine doit-elle répondre au désir sociétal ? N’y a-t-il pas un détournement de la mission de la médecine ?

Cosignataires

Nathalie Bassire, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Emmanuelle Ménard, Joachim Son-Forget, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.