Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 713 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot
« général »,
insérer les mots :
« , ainsi que celui de leurs ascendants en ligne directe et de leurs collatéraux privilégiés et ordinaires, ».
Exposé sommaire
Les éléments sur l'état général des donneurs au moment de procéder au don constituent des informations structurantes essentielles pour la personne issue du don qui souhaiterait en faire la demande, au même titre que les données médicales non identifiantes.
L'obligation d'information doit être étendue aux ascendants en ligne directe (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères...) ainsi qu'aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs et leurs descendants) et ordinaires (oncle, tante, cousins...). La connaissance des antécédents médicaux familiaux (type cancer, maladies cardiovasculaires) permettant à la personne issue du don d'anticiper au mieux la survenance d'une quelconque pathologie héréditaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.