Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 462 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». »
Exposé sommaire
La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient donc de le préciser.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.