Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 246 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs.
L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses parents.
Les difficultés liées à la conception par donneur sont maintenant connues et identifiées.
Il n’est pas raisonnable d’imposer à l’enfant ces questionnements et difficultés dans les deux branches de sa filiation.
En outre, une telle conception d’un enfant sans lien avec aucun des membres du couple prépare le terrain à la GPA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.