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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 246 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19

Dispositif

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :  « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »

Exposé sommaire

Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs. L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses parents. Les difficultés liées à la conception par donneur sont maintenant connues et identifiées.  Il n’est pas raisonnable d’imposer à l’enfant ces questionnements et difficultés dans les deux branches de sa filiation.  En outre, une telle conception d’un enfant sans lien avec aucun des membres du couple prépare le terrain à la GPA.

Cosignataires

Joachim Son-Forget, Agnès Thill

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.